CFTC Paris | Le droit à réintégration suite à la nullité du licenciement
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Le droit à réintégration suite à la nullité du licenciement

Le droit à réintégration suite à la nullité du licenciement

Lors d’un licenciement nul, le salarié peut soit exiger la poursuite de son contrat de travail et demander sa réintégration dans l’entreprise, soit se prévaloir de la rupture de son contrat de travail et réclamer les indemnités afférentes ainsi que la réparation de son préjudice.

Dès lors que le salarié sollicite sa réintégration, l’employeur est tenu d’y faire droit, sauf à ce que la réintégration soit devenue impossible.  

C’est la question de la possibilité de réintégration d’un salarié qui est revenue devant la cour de Cassation le 10 février dernier (Soc. 19-20397).

Il s’agissait d’un salarié dont le licenciement avait été déclaré nul (car résultant de harcèlement moral dont il avait été victime) et son employeur estimait la réintégration matériellement impossible au motif que le salarié était lié par un contrat de travail en cours avec un autre employeur.  

La Cour de Cassation déboute l’employeur indiquant que celui-ci « ne justifiait pas que la réintégration était impossible ».

La Cour avait déjà jugé que le fait que le poste du salarié ne soit plus vacant ou que celui-ci ait retrouvé un emploi n’est pas de nature à rendre la réintégration impossible (Soc. 02-45085 du 2 février 2005).

Il s’agissait de réintégration au poste ou à défaut « dans un emploi équivalent ».

A ce jour, rares sont les cas d’impossibilité matérielle de réintégrer le salarié (fermeture de l’établissement par exemple).

Par contre, la jurisprudence retient que la manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ou d’en obtenir la rupture au torts de son employeur exclut tout droit à réintégration (prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement nul : Cass. Soc. 20 mai 2013 n°12-15974. Idem pour la demande de résiliation judiciaire prononcée et produisant les effets d’un licenciement nul : Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°16-19836).

Par ailleurs le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite, renonce à sa réintégration. Car la perception d’une pension de retraite implique de rompre tout lien professionnel avec l’employeur.