19 Mar Le refus de négocier avec un syndicat intéressé justifie l’annulation des élections
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation précise pour la première fois que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé est une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles. Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112 F-PB
Depuis l’intervention de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, le Code du travail fixe la liste des syndicats dits « intéressés » que l’employeur doit obligatoirement inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Qu’en est-il lorsqu’un syndicat intéressé se présente à la table des négociations mais que l’employeur lui en refuse l’accès au motif qu’il n’en remplirait pas les conditions légales ?
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne à lui seul l’annulation des élections menées ultérieurement. Le syndicat concerné n’aura pas à établir que cette irrégularité a exercé une influence sur les résultats ou sur la qualité de syndicat représentatif.