CFTC Paris | Le renouvellement systématique de la période d’essai censurée par les juges
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Le renouvellement systématique de la période d’essai censurée par les juges

Le renouvellement systématique de la période d’essai censurée par les juges

Selon l’article L1221-20 du code du travail : La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Il n’est pas permis de détourner cette période de sa finalité, c’est ce qui a été rappelé par la Cour de Cassation le 27 juin dernier.

Une société renouvelait, systématiquement,  la période d’essai contractuelle de trois mois de ses cadres, instaurant une sorte « de passage obligatoire avant l’embauche définitive » le cas échéant.

Une chargée de mission embauchée le 1er septembre 2010 par une société de propreté avait accepté le renouvellement de sa période d’essai.

Le 28 février 2011, l’employeur décidait de rompre le contrat de travail.

La salariée conteste cette décision estimant la rupture abusive, et les juges lui donnent raison en requalifiant la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation, approuve les juges du fond et condamne le renouvellement systématique des périodes d’essai, car ce « renouvellement » doit répondre à l’exigence appréciation prolongée des compétences du salarié.