31 Mai Le salaire de référence pour le calcul des indemnités de licenciement
Par principe, l’indemnité de licenciement se calcule en prenant en compte la moyenne des douze derniers mois de salaires ou si le montant est plus favorable les trois derniers mois de salaires précédant le licenciement.
Quid du salarié qui se trouve en arrêt de travail plusieurs semaines voire plusieurs mois avant son licenciement ?
Dans un arrêt du 23 mai 2017 la Cour de Cassation nous donne la solution.
L’affaire concernait une commerciale devenue directrice des ventes ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Restée en maladie plus de 9 mois avant son licenciement, il y eu un impact certain sur son indemnité de licenciement.
La salariée avait saisi les tribunaux de diverses demandes et notamment d’un reliquat d’indemnité de licenciement de 5635€.
La cour d’appel a estimé que le salaire à prendre en compte était celui précédant immédiatement le licenciement, ce qui intégrait la rémunération réduite versée pendant sa période d’absence pour maladie.
La Cour de Cassation infirme cette décision et pose clairement pour principe que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie »
« viole les articles L1234-9 (droit à l’indemnité de licenciement) et R1234-4 (salaire de référence), ensemble l’article L1132-1 du code du travail (principe de non-discrimination), la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d’une somme à titre de reliquat d’indemnité de licenciement, retient qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’il aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu pour cause de maladie ».
Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) Cour de Cassation, Chambre Sociale.