CFTC Paris | leçon de concessions
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leçon de concessions

leçon de concessions

A la suite de la rupture d’un contrat de travail, si le salarié et l’employeur souhaitent faire une transaction, il faut pour que celle-ci soit valable que les deux parties fassent de véritables  concessions réciproques.

Dans cette affaire, la salariée  (agent de service hospitalier) avait été licenciée pour faute grave (sans indemnités), à la suite du vol d’une boîte de paracétamol. Les termes de la transaction prévoyaient que  la salariée devait renoncer à contester son licenciement et  qu’en échange, son employeur ne déposait pas plainte pour vol et ne réclamait pas l’indemnisation du préjudice subi.

Une telle transaction était elle valable au regard de l’exigence de concessions réciproques ?

Non,  répond la Cour de Cassation qui, évaluant la consistance des concessions, a estimé que la renonciation à un dépôt de plainte et à une indemnisation ne constituait pas de la part de l’employeur, une véritable concession au regard de la renonciation de la salariée, privée de toute indemnité, à contester son licenciement.

Cour de Cass. 13 octobre 2011 n°09-71829