26 Mar L’entreprise fermée doit maintenir la rémunération si le salarié reste disponible
En ces temps de fermetures d’entreprises, nous nous sommes posés la question de savoir ce qui pouvait advenir des salariés qui retrouvaient les portes de leur entreprises closes et qui ne bénéficiaient, pour x raisons d’allocations d’activité partielle, ou autres revenus de remplacement.
Le principe étant que le paiement du salaire suppose l’exécution d’une prestation de travail, ou en son absence le maintien du salarié à la disposition de l’entreprise.
Les juges se fondent sur la combinaison de deux textes :
l’article L2121-1 du code du travail
“Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter”.
Et l’article 1353 du code civil
“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.
En conséquence, il faudra que les salariés aient des éléments qui “prouvent” qu’ils se sont bien tenus à disposition de l’entreprise, et l’employeur aura donc à prouver qu’il a bien versé les salaires.
Vous trouverez ci après une décision récente de la Cour de Cassation illustrant ce mécanisme.
Sources :
- Service juridique de la CFTC PARIS
- Légifrance