31 Mar Les comptes du comité d’entreprise
Posté à 12:34h
dans Social
Deux décrets sur les obligations comptables des CE ont été publiés dimanche au Journal Officiel.Ces décrets du ministère des Affaires Sociales sont publiés en application de la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 qui a prévu de soumettres les CE à des obligations comptables, visent notamment à accroître la transparence.
la loi a instauré, entre autre, l'obligation pour les grands CE de présenter des comptes annules certifiés et de mettre en place "une commission des marchés publics" chargée de choisir fournisseurs et prestataires.
les CE de plus petite taille, quant à eux, présenteront des comptes annuels simplifiés ou ultra-simplifiés.
Les dispositions relatives à la consolidation et certification des comptes s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016, les autrs à compter du 1er janvier 2015.
>>>téléchargez le décret n°2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
>>>téléchargez le décret n°2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise