Les relations avec les administrés se modernisent

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, a la même valeur qu'une saisine "papier".

Un décret publié vendredi apporte des précisions sur les modalités de saisine. Il précise également que les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure, d'une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. Le texte réglementaire décrit également les modalités applicables aux accusés de réception électroniques (important comme modes de preuve).

Cependant, certaines procédures de droit du travail sont pour l'instant exclues de cette démarche. C'est ce que précise un second décret publié au Journal officiel le même jour.

C’est le cas de :

–          La déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée (1).

–          Les déclarations de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France (2).

–          Le dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour la reconnaissance de leur représentativité (2).

–          La transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles[S1]  (1).

–          Le dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes (1).

 

Dates d’échéances :

–          (1) : 7 novembre 2017.

–          (2) : 7 novembre 2016.

 

· Décret du 5 novembre 2015 (saisine de l’administration par voie électronique).

·  Décret du 5 novembre 2015 (exceptions en droit du travail)

 [S1]