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Les victimes de maladies professionnelles ont droit au secret médical

26 Avr Les victimes de maladies professionnelles ont droit au secret médical

Posté à 14:29h dans Droit par

Le 18 avril, la Cour Européenne des droits de l’homme a reconnu le droit au secret médical des victimes d’une maladie professionnelle.
En conséquence, l’employeur ne peut demander à la CPAM, communication des pièces médicales sur la base desquelles elle a pris sa décision.

L’équilibre entre secret médical et droit de l’employeur étant assuré par la possibilité pour celui-ci de demander au juge la désignation d’un medecin expert.

CEDH – 18 avril 2012, décision n°20041/10

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