31 Jan LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
Chronique de J. THOUVENEL du 22.01.2013 sur Radio Notre Dame (100.7)
Lire la chronique, c’est bien ! L’écouter, c’est encore mieux !
Monsieur le président,
Dans un communiqué, votre organisation critique avec virulence le texte de l’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, approuvé par 3 organisations patronales et 3 organisations syndicales : c’est votre droit !
Ce qui est pour le moins regrettable, pour des personnes censés savoir lire et comprendre le français, c’est le nombre d’erreurs et de contre vérités dont est truffé votre communiqué.
A commencer par le premier exemple de votre texte.
Vous affirmez qu’en fixant un barème d’indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d’un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale et dissuade le juge d’exercer son pouvoir d’appréciation.
Que dit l’accord dans l’article en cause ? D’abord, celui-ci concerne uniquement une éventuelle conciliation entre les parties et non une décision du juge.
Je cite « en cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement les parties PEUVENT, lors de l’audience devant le bureau de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire. »
Si, à l’origine, le patronat voulait que soit fixé un barème obligatoire pour toutes les sanctions prud’homales, au final cela est restreint à l’éventuelle conciliation et vidé de toute obligation.
Le terme « PEUVENT » est là pour indiquer que les parties, aujourd’hui comme hier, peuvent concilier ou non, en suivant le barème indicatif ou non.
La libre volonté de chacun est donc pleinement respectée et si un salarié décide d’aller au contentieux, le juge a toujours l’entière liberté d’appréciation du préjudice pour fixer une réparation intégrale des conséquences de la perte d’emploi.
Ecrire le contraire est fallacieux.
Pour information, monsieur le président le petit ROBERT définit de la façon suivante le verbe pouvoir : « auxiliaire d’aspect, servant à exprimer la modalité du possible, l’hypothèse »
Quand au petit LAROUSSE, il parle « d’avoir la faculté de », en aucun cas, il ne s’agit d’une obligation.
Monsieur le président, le procédé qui consiste à déformer, travestir, dénaturer la réalité pour imposer son opinion est l’arme de tous les totalitaristes.
Je regrette que votre organisation, qui se dit attachée aux valeurs républicaines, emploie cet artifice.
J’ai même, après lecture de votre communiqué, quelques craintes concernant la capacité de ses rédacteurs à correctement interpréter un texte juridique.
Veuillez agréer monsieur le président l’expression de mes sentiments navrés,
A la semaine prochaine.