CFTC Paris | libre circulation des délégués syndicaux et covid 19
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libre circulation des délégués syndicaux et covid 19

libre circulation des délégués syndicaux et covid 19

Un délégué syndical et représentant syndical au Comité Social et Économique d’un établissement d’une société de Construction aéronautique du Groupe Airbus, s’est vu refuser l’accès à l’entreprise durant la période de confinement.
En effet, les établissements fermés à compter du 17 mars 2020 avaient rouvert partiellement dès le 23.03.2020
Des autorisations permanentes de déplacement à certains membre du Comité Social et Économique ( notamment les membres de la commission d’hygiène, santé et sécurité du dit Comité).

Le délégué syndical ainsi que son organisation syndicale ont assigné en justice la Société et ont formulé, entre autres, les demandes suivantes :

au visa de l’article 835 du code de procédure civile :

-d’ordonner à la société de délivrer à l’intégralité des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux qui en feraient la demande, une attestation de déplacement professionnel ainsi qu’une autorisation d’accéder au site pendant toute la période où de tels documents demeureront nécessaires,

-d’ordonner à la Société de mettre à disposition de ces derniers l’ensemble des mesures de protection dont bénéficient les salariés actuellement en poste sur site,

En effet le délégué syndical était en télétravail depuis le 23.03.2020 et on lui avait refusé plusieurs fois de circuler sur le site de Saint Nazaire.

Les demandeurs estiment que le refus réitéré de l’employeur constitue une violation évidente de la liberté syndicale notamment garantie par les articles L.2141-4 et L.2141-10 du code du travail, mais aussi de la liberté de circulation des représentants du personnel dans l’entreprise prévue aux articles L.2143-20 (applicable aux délégués syndicaux) et L.2315-14 (applicable aux membres du CSE) et est susceptible de caractériser le délit d’entrave.

L’employeur, résistant aux demandes, explique que :

Les demandeurs n’apportent pas la preuve d’une violation manifeste d’un droit au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

La limitation de déplacement concerne tous les citoyens français et est issue de de règles d’urgence et d’exception décidées dans un intérêt national de santé publique dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Elle précise que l’article L.3131-15 du code de la santé publique a été modifié pour, notamment, restreindre la liberté de circulation et édicter un confinement national et que le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prohibe les déplacements de personne hors de son domicile à l’exception, en particulier, des trajets entre le domicile et le lieu d’exercice professionnel pour les seuls déplacements professionnels non susceptibles d’être différés.

Elle ajoute que l’ordonnance n°2020-389 du 1 avril 2020 relative au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui ne mentionne pas la liberté de circulation des représentants du personnel, a vocation à s’intégrer dans ce dispositif plus général d’interdiction des déplacements, sauf exception pour les déplacements indispensables et ne pouvant être différés.

Enfin l’employeur ajoute qu’il a mis en place l’ensemble des mesures afin de respecter son obligation de prévention des risques professionnels et d’assurer la sécurité et la santé des salariés résultant des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, obligation dont le non respect engage sa responsabilité.

La décision du Tribunal, remarquablement motivée, donne raison au délégué et à son organisation syndicale aux motifs, notamment que :

«En revanche, concernant l’exercice du mandat de délégué syndical et en particulier de délégué syndical en charge du syndicat CGT, que M. M est seul à occuper, la restriction d’accès et de circulation sur le site de Saint-Nazaire qui lui est opposée et, partant, l’absence de possibilité de communication avec les salariés présents sur le site, est disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite.

La demande formée par M. M en sa qualité de délégué syndical en charge du syndicat CGT au sein de l’entreprise sera accueillie.

Elle devra être exercée dans un respect strict des conditions sanitaires imposées à tous les salariés et selon des modalités validées par la médecine du travail, à l’instar des visites de site des membres de la commission SST, afin de rendre compatible l’exercice de cette liberté de circulation avec la garantie, due par l’employeur à tous les personnels présents sur le site de Saint-Nazaire, de conditions garantissant leur sécurité sanitaire.

En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il convient d’assortir la présente décision d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la notification de la présente, afin d’assurer l’effectivité de la présente décision ».

En conséquence :

Le Tribunal a ordonné à la société de délivrer à M. M une attestation de déplacement professionnel et une autorisation d’accéder au site de l’établissement situé Boulevard des apprentis à Saint-Nazaire (44600) en faisant bénéficier l’intéressé de l’ensemble des mesures de protection mises en œuvre dans le contexte d’état d’urgence sanitaire ;

Dit que cette autorisation d’accès devra être exercée par l’intéressé dans un respect strict des conditions sanitaires imposées à tous les salariés du site de Saint-Nazaire et selon des modalités validées par la médecine du travail;

cette décision est assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard
à compter du lendemain de la notification de la présente ;

Condamne la Société à payer à :

M (Délégué syndical),

au syndicat CGT Stelia Aerospace Saint-Nazaire,

à l’union départementale CGT des syndicats confédérés de Loire-Atlantique,

à l’union locale des syndicats confédérés CGT de Saint-Nazaire et de la région nazairienne

et à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT,

la somme de huit cents euros (800€) chacun, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Société aux dépens ;

*article 835 du code de procédure civile :
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
NOTA :
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, ordonnance de référé du 27 avril 2020.