CFTC Paris | Licenciement nul et réintégration, quid des indemnités chômage ?
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Licenciement nul et réintégration, quid des indemnités chômage ?

Licenciement nul et réintégration, quid des indemnités chômage ?

Il s’agit d’un salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, ayant perçu des allocations de retour à l’emploi entre son licenciement et sa réintégration, ordonnée par le Conseil de Prud’hommes.
Les juges du fond ayant également condamné l’employeur à payer au salarié, une indemnité équivalente  au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu’à sa réintégration.
Le salarié après avoir remboursé le pôle emploi, assigne ce dernier devant le Tribunal de Grande instance en répétition de l’indu*, que constitue, selon lui, le remboursement de ces allocations.
L’argumentation du salarié repose, notamment sur les articles 1376 et 1377 du code civil, ainsi que sur l’article L5422-1 du code du travail, qui énoncent respectivement :

Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Article 1377 : « lorsque une personne qui par erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ».
Et enfin l’article L5422-1 du code du travail : « On droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi, ou dont le contra a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L1237-11 (rupture conventionnelle) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âges et d’activité antérieure ».

Cependant la Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et énonce :

« attendu que dans ses rapports avec l’organisme d’assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative, ou malgré un refus d’autorisation, n’est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celle-ci ; et attendu que la Cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait obtenu la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration, a exactement décidé que le paiement des allocations de chômage versées par l’organisme d’assurance au titre de cette période s’est révélée indu »

Par ces motifs, rejette le pourvoi 

(*Droit civil : la répétition de l’indu est l’opération par laquelle une personne, réclame ce qu’elle a versé de manière indue à une autre personne).

Décision de la cour de Cassation du 19 novembre 2014 n°13-23.643