19 Mai limites de la liberté d’expression face à son employeur
La Cour de Cassation s’est encore prononcée en ce sens le 6 mai dernier.
Il s’agissait d’un électricien licencié pour faute grave car son employeur lui reprochait des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet, « miroir social ».
L’employeur estimait que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression en ayant mis en ligne sur un site internet accessible à des personnes étrangères à l’entreprise, un article imputant à l’employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs. Dans l’article le salarié affirmait que l’un de ses collègues de travail avait été « sanctionné pour avoir soi-disant mal répondu à son chef d’équipe, motif monté de toutes pièces », celui-ci résidant dans la circonstance que ce « jeune salarié avait osé revendiquer l’application du code du travail », et précisait qu’en participant à une réunion de négociation qui s’était tenue avec le directeur régional, lui et ses collègues avaient subi « chantage et menaces déguisées ».
L’employeur arguait également que le salarié avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté envers lui.
La Cour d’appel s’est positionnée en faveur du salarié en retenant que le fait pour celui-ci de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédait pas les limites de la liberté d’expression.
La Cour de Cassation estime que la décision de la Cour d’appel est légalement justifiée en rappelant que « l’exercice de la liberté d’expression des salarié en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus.