03 Avr L’impartialité du juge prud’homal et son affiliation syndicale
Les juges prud’homaux, qu’ils soient salariés ou employeurs sont désormais désignés par leurs organisations syndicales.
Un employeur souhaitait mettre en doute l’impartialité du juge prud’homal motif pris que celui-ci était affilié à la même organisation syndicale que celle qui soutenait son salarié au procès.
Par ailleurs l’employeur soutenait que le conseiller prud’hommes avait déjà jugé en faveur du dit syndicat dans des procédures précédentes.
Mais la Cour de Cassation réfute ce raisonnement et estime que ces deux faits ne sont pas de nature à faire douter de l’impartialité du juge prud’homal.
En effet, le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[1] est assurée :
- Par la composition même des conseils de prud’hommes (comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs).
- Par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif
- Par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation.
Comme le précise l’article 1457-1 du code du travail sur la récusation des conseillers prud’hommes :
Le conseiller prud’homme peut être récusé :
1° Lorsqu’il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d’être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Lorsqu’il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu’au degré de cousin germain inclusivement d’une des parties ;
3° Si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S’il a donné un avis écrit dans l’affaire ;
5° S’il est employeur ou salarié de l’une des parties en cause.
[1] « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…). Extrait