CFTC Paris | L’indemnisation de l’atteinte à la liberté du travail
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L’indemnisation de l’atteinte à la liberté du travail

L’indemnisation de l’atteinte à la liberté du travail

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.

Elle n’est valable que si, et ces conditions sont cumulatives :

– Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

– Justifiée par la nature de la tâche à accomplir.

– Proportionnée au but recherché.

En pratique ces conditions de validité sont rarement remplies.

Cependant, la nullité de la clause n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel à temps complet.

Elle permet, au salarié concerné d’obtenir réparation du préjudice résultant pour lui de cette clause illicite, s’il parvient à prouver l’existence de ce préjudice (Cass. Soc 25 fev 2004 N°01-43392).

La Cour de Cassation vient de prendre la même position le 24 mars dernier à propos d’un agent de sécurité dont le contrat conclu le 1er juin 2014 stipulait que le salarié s’obligeait à réserver à l’entreprise l’exclusivité de ses services, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, lui étant formellement interdit.

La Cour d’appel l’avait débouté de ses demandes de rappels de salaires et la Cour de Cassation suit son raisonnement :

« La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ».

« Si la nullité d’une telle clause n’a pas pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite ».

« Ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif que le contrat comportait une clause d’exclusivité illicite, sans que le salarié ne formule de demande de dommages-intérêts, la cour d’appel a exactement énoncé que la nullité d’une telle clause ne pouvait avoir pour effet d’entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en sorte que la demande de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés afférente devait être rejetée ».

Soc. 24.03.2021 N°19-16.418