29 Avr Loi MEDEF-CGT-CFDT sur la représentativité
Posté à 15:48h
dans Social
L’OIT (Organisation Internationale du Travail) invite le gouvernement à réviser sans délai la législation de 2008.Pour l’OIT, la loi sur la représentativité est en infraction avec la convention internationale sur la liberté syndicale.
Conformément à la convention 87 « Le droit des organisations syndicales d’organiser leur gestion et leur activité comprend tant la liberté pour les organisations reconnues comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective, que celle de pouvoir être assistées par des conseillers de leur choix. », « les autorités publiques devraient s’abstenir de toute intervention de nature à entraver l’exercice de ce droit, que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d’éligibilité, la réélection ou la destitution des représentants. »
En clair, une organisation syndicale représentative doit avoir le droit de désigner le salarié de son choix comme délégué syndical, sans restriction du type être candidat sur une liste ayant obtenu 10% des voix aux élections.