29 Déc loi travail
Posté à 15:27h
dans Droit
Le décret d’application concernant l’accompagnement des salariés licenciés suite à un accord en vue « de la préservation ou du développement de l’emploi » a été publié au Journal Officiel du jeudi 29 décembre 2016.
L’article 22 de la loi travail, fait primer l’accord collectif pour la préservation ou le développement de l’emploi sur le contrat de travail.
Ce type d’accord ne pourra « avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié »