28 Oct loyauté des négociations
En vue de la mise en place du Comité Social et Economique, l’employeur doit négocier loyalement le protocole d’accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l’entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges peut justifier l’annulation des élections.
C’est la décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 9 octobre 2019 à retrouver en ligne sur le site de la Cour : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/octobre_9536/1420_09_43745.html