CFTC Paris | motif et nullité du licenciement
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motif et nullité du licenciement

motif et nullité du licenciement

La Cour de Cassation vient une nouvelle fois affirmer la protection des salariées en état de grossesse en cassant la décision d’une Cour d’appel refusant la nullité du licenciement d’une ouvrière.

La cour, par la même occasion démontre son attachement au formalisme de la lettre de licenciement, garant de cette protection.

Selon la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat.

En l’espèce la cour d’appel avait estimé que l’employeur avait justifié d’un motif légitime en raison de l’inaptitude médicalement constatée de la salariée et de l’impossibilité de son reclassement.

A tort décide la Cour de cassation argumentant que la Cour d’appel qui avait constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, aurait dû en déduire que le licenciement était nul.

L’employeur doit donc faire figurer expressément dans la lettre de licenciement l’un des deux motifs pouvant permettre la rupture du contrat de travail durant la période de protection de la salariée en état de grossesse, la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Cour de Cassation 7/12/2017 n°16-23190