23 Avr Nouvelle ordonnance adoptée en Conseil des ministres hier, mercredi 22 avril 2020.
Certaines de ses dispositions concernent le droit du travail et notamment le chômage partiel dont le dispositif qui, pour rappel a déjà été élargi, va être « individualisé ».
Cette individualisation est mise en place notamment en vue de la reprise d’activité et s’appliquera en mai.
En effet, elle aménage en outre les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les Conseils Sociaux et Économiques voient les délais réduits pour les consultations visant à reprendre l’activité de l’entreprise (un décret en ce sens devrait être publié la semaine prochaine).
L’ordonnance permet le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs (assistants maternels, salariés du particulier employeur, employeurs publics qui n’ont pas adhéré au régime d’assurance chômage, et prise en compte des heures au-delà de la durée légale prévues conventionnellement dans l’assiette de calcul de l’activité partielle).
Enfin, le texte prévoit que les entreprises qui rémunèrent, activité partielle et complémentaire, leurs salariés au-delà de 70% de 4,5 SMIC paieront des contributions sociales au delà de ce seuil.