18 Oct Info juridique: Paiement du salaire avec retard
Posté à 16:12h
dans Droit
Dans le cas où l’employeur verse les salaires avec retard les employés peuvent se prévaloir d’intérêts moratoires en applications de l’article 1153 (devenu 1231-6) du code civil. Cela compense le retard de paiement. En outre, mais encore faut-il en établir la preuve, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts distincts s’il justifie d’un préjudice autre que le retard, ainsi que de la mauvaise foi de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle ce principe de distinction et réparation du préjudice dans sa décision du 14 septembre 2016, décision dans laquelle la Haute Cour sanctionne les juges du fond réparant le préjudice d’une salariée qui « n’avait pas bénéficié en son temps de sommes qui lui étaient dues ».