CFTC Paris | Pas de discrimination entre syndicats représentatifs
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Pas de discrimination entre syndicats représentatifs

23 Mai Pas de discrimination entre syndicats représentatifs

Posté à 14:43h dans Droit par

Ne pas avoir d’élus au comité d’entreprise n’empêche pas de désigner un représentant syndical au CE.

C’est l’intéressante, intelligente et juridiquement argumentée décision du Tribunal d’Instance de Grenoble dans une affaire opposant la société CATERPILLAR FRANCE SA à la CFTC.

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