23 Mai Pas de discrimination entre syndicats représentatifs
Posté à 14:43h
dans Droit
Ne pas avoir d’élus au comité d’entreprise n’empêche pas de désigner un représentant syndical au CE.
C’est l’intéressante, intelligente et juridiquement argumentée décision du Tribunal d’Instance de Grenoble dans une affaire opposant la société CATERPILLAR FRANCE SA à la CFTC.
à lire en cliquant ici