CFTC Paris | Pas de gestation de licenciement pour les femmes enceintes
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Pas de gestation de licenciement pour les femmes enceintes

Pas de gestation de licenciement pour les femmes enceintes

Il est interdit de préparer le licenciement d’une salariée enceinte.

 

PARIS, 17 sept 2010 (AFP) – Une salariée enceinte peut contester non seulement son licenciement mais également la préparation de celui-ci, vient de juger la Cour de cassation.
S’il est en effet interdit de licencier une salariée enceinte ou en congé de maternité, il est aussi interdit, durant ces périodes de protection, de préparer le licenciement que l’on prononcera à son retour.
Deux jours après son retour de congé de maternité, une jeune mère de famille avait été convoquée à l’entretien préalable au licenciement. On lui reprochait une insuffisance professionnelle. Elle contestait et soutenait que ce licenciement était nul, pour avoir été préparé durant son congé de maternité. Le nom de son successeur était en effet apparu dans l’organigramme de l’entreprise pendant le congé de maternité.
Si tel est le cas, ont dit les juges, l’entreprise a pris une mesure préparatoire au licenciement qui rend celui-ci nul.
    
(Cass. Soc, 15.9.2010, N° 1610)
    
or/ez/jpa
AFP