27 Juil Période d’essai : 2 rappels à l’ordre
Les employeurs peuvent appliquer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du Travail dès lors que ces périodes résultent d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 (art. L.1221-21 du Code du Travail).
Pourtant, même dans ce cas, ils sont tenus par la limite posée par la convention 158 de l’OIT, qui interdit des périodes d’essai d’une durée « déraisonnable ».
Après avoir jugé déraisonnable une période d’essai de 1 an (Cass. Soc. 4 juin 2009, n°08-41359, BCV n°146) puis une période d’essai de 6 mois renouvelable une fois (Cass. Soc. 11 janvier 2012, n°10-17945, FSPBR), la Cour affine un peu plus sa position. Elle considère désormais comme déraisonnable une période d’essai de 6 mois.
Lorsque le contrat de travail prévoit une période d’essai et mentionne une convention collective, l’employeur doit appliquer à la période d’essai les règles fixées par cette convention collective. Il en est ainsi, même si :
– contrairement au contrat de travail, les bulletins de paie ne font référence à aucune convention collective et prévoient simplement d’appliquer le code du travail ;
– la convention collective a été mentionnée par erreur dans le contrat de travail.
(Cass. Soc. 10 mai 2012, n°10-28512 FSPB ; Cass. Soc. 16 mai 2012, n°11-11100PB)