CFTC Paris | période d’essai dissimulée …
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période d’essai dissimulée …

période d’essai dissimulée …

Conformément à l’article R1221-1 du code du travail, chaque employeur recrutant du personnel,  doit adresser à l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La déclaration doit être effectuée au plus tôt huit jours avant la date prévue de l’embauche, et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche (si la déclaration est envoyée par voie postale) et dans les instants précédant l’embauche si des moyens télématiques sont utilisés.

 

Le non respect de l’obligation de déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le montant du minimum garanti (soit 1053 € au 1er janvier 2014. cette pénalité est recouvrée par l’Urssaf). Le défaut de déclaration peut également être sanctionné au titre de l’infraction de travail dissimulé.

 

 

Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise spécialisée dans la fabrication et le commerce de fermeture du bâtiment, située en Moselle, et dirigée par un gérant allemand. Il était coutume dans la société de procéder systématiquement à la DPAE, postérieurement à l’embauche, les régularisations étant effectuées de un jour, à plusieurs semaines après la date d’engagement.

 

Jusqu’à l’intervention des contrôleurs du travail.

 

Plusieurs salariés entendus par les services de police expliquèrent qu’il s’agissait là d’une pratique courante dans l’entreprise consistant à faire effectuer une période d’essai « non déclarée » au cas où le nouvel embauché ne donnerait pas satisfaction.

 

Le gérant, poursuivit au pénal sous la prévention de travail dissimulé, reconnu la matérialité de la situation constatée par les services de l’inspection du travail. Il prétendit  cependant que cette situation n’avait pas été créée volontairement, expliquant qu’il ignorait purement et simplement que la législation française contrairement à la législation allemande imposait une déclaration préalable à l’embauche.

Fondant habilement, sa défense sur l’article 122-3 du code pénal prévoyant une cause d’irresponsabilité, le prévenu se prévalait de : « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte ».

La Cour de cassation, confirme le jugement sur la culpabilité, décision qui avait relevé que « la société était implantée de longue date en France, qu’elle employait plusieurs dizaines de salariés, qu’elle était structurée puisqu’elle disposait d’un comptable et d’un cabinet d’expertise comptable renommé, que la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l’entreprise ne saurait être le fruit du hasard, mais résultait bien d’une volonté délibérée du chef d’entreprise de tester à bas coût les salariés ».

La Chambre Criminelle motive ainsi sa position : « (…) dès lors que le prévenu, dont l’entreprise est implanté de longue date en France et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal, qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit, qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ».

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 2015.