03 Jan préavis et absence de cause réelle et sérieuse
S’il était constant, à part quelques execeptions, que le salarié ne puisse prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis s’il était dans l’impossibilité de l’effectuer, en raison notamment de son inaptitude (maladie), la Cour de Cassation vient de rendre une décision favorable à celui-ci lorsque son licenciement s’avère être sans cause réelle et sérieuse.
En effet, lorsque l’inexécution du préavis est en réalité imputable à l’employeur comme en cas de faits de harcèlement moral, l’indemnité de préavis est due. Par contre en cas de licenciement dû à une longue absence désorganisant l’entreprise et nécessitant un remplacement définitif, la non exécution du préavis est imputable au salarié.
Mais quid de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ?
En fin d’année il a été porté à la connaissance de la Cour de Cassation cette question.
Il s’agissait d’un VRP exclusif d’une grande société (plus de 2500 salariés) licencié après avoir fait l’objet d’un arrêt de travail pendant 18 mois pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif.
Son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, et par les juges du fond et par la haute Cour.
Reste que l’employeur conteste devoir une indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents, le salarié étant au moment du licenciement dans l’incapacité d’exécuter son préavis.
La Cour de Cassation écarte cette objection et au visa de l’article 1234-5 du code du travail (inexécution du préavis) décide « qu’il résulte de cet article que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ».
La Cour poursuit : « la cour d’appel qui a constaté que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période.
Cour de Cassation 17 novembre 2021 (n°20-14848).