CFTC Paris | Préjudices…
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Préjudices…

Préjudices…

En droit civil, le préjudice se définit comme un dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…), corporel (blessure…) ou moral (souffrance, atteint à la considération, au respect de la vie privée…) subi par une personne par le fait d’un tiers.

Le terme est employé en particulier pour exprimer la mesure de ce qui doit être réparé : on parle de préjudice réparable. Cette notion inclut les conséquences du dommage.

Notre droit prévoit le principe de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe de responsabilité civile, dit indemnitaire implique que le dédommagement dû par le responsable doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.

Si l’on ne peut obtenir plusieurs indemnisations au titre du même préjudice, il paraît évident que chaque préjudice subi doit être entièrement réparé, par le ou les auteurs du ou des dommages.

Il appartient au juge de veiller à la bonne application de ces principes, et récemment la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ( Cass. Civ 2, 16 janvier 2020) a rendu un arrêt afin de bien identifier et dissocier deux préjudices subis par un salarié.

En l’espèce il s’agissait d’un salarié victime lors d’un déplacement professionnel d’un accident de la circulation, impliquant un autre véhicule dont l’assureur contestait les postes et les montants d’indemnisation auxquels il avait été condamné à verser au salarié victime.

Celui-ci avait été indemnisé pour deux préjudices :

  • Celui de la perte d’un gain futur
  • Celui pour sa dévalorisation sur le marché du travail

En effet, l’assureur faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir fixé le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) à la somme de 658 753, 95 € et de l’avoir condamné à payer au salarié la somme de 472 813.47 € au titre de l’indemnisation de ce préjudice, après déduction de la créance subsistante de la CPAM et de celle de la mutuelle,

Alors que selon l’assureur, notamment, la Cour d’appel :

  • Avait fait indemniser le salarié au titre de l’incidence professionnelle, tout en lui allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs – le montant exact de la rémunération qu’il touchait avant l’accident jusqu’à la date de sa retraite- que se faisant elle avait indemnisé deux fois le même préjudice, et violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.

La Cour de Cassation balaye l’argument, et confirme sur ce point les juges du fond en précisant que : « C’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la Cour d’Appel a retenu l’existence d’une perte de gains professionnels futurs certaine correspondant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir au titre de l’emploi pour lequel il avait été licencié pour inaptitude et celle qu’il pouvait percevoir au titre d’un emploi adapté à son état.

En indemnisant la perte de gains professionnels futurs résultant de la baisse de revenus générée par l’accident, la cour d’appel a réparé un préjudice distinct de l’incidence professionnelle liée à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail.