CFTC Paris | Présomption de bonne utilisation des heures de délégation
11756
post-template-default,single,single-post,postid-11756,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-theme-ver-10.0,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12.1,vc_responsive

Présomption de bonne utilisation des heures de délégation

Présomption de bonne utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation s’entendent du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Il résulte de l’article L2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

En conséquence l’employeur est tenu de payer les heures prises, avant toute contestation devant le juge. C’est ce que l’on appelle la présomption de bonne utilisation du crédit d’heures par les représentants du personnel.

Par ailleurs l’article R1455-6 du code du travail relatif aux pouvoir du juge de l’urgence en matière prud’homale (formation de référé) énonce que celui-ci peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir d’un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort de la combinaison de ces textes, que lorsqu’une Cour d’appel constate qu’un employeur a opéré des retenues sur le salaire mensuel d’un représentant du personnel, au titre de ses heures de délégation, motif pris que les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l’intégralité de son temps de travail et que cela s’analysait en une contestation sérieuse. Le juge peut en application de la loi prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (Cass. Soc 1er juin 2022 n°20-16.836)

Autrement dit, le juge des référés est parfaitement fondé à condamner un employeur à verser une somme provisionnelle au salarié au titre des retenues sur salaire opérées même s’il existe une contestation sérieuse de l’utilisation des heures de délégation.