CFTC Paris | Requalification d’une prestation UBER
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Requalification d’une prestation UBER

Requalification d’une prestation UBER

Dans la lignée de de la jurisprudence « Take eat easy » de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient de caractérisé l’existence d’un contrat de travail entre la plateforme UBER et son chauffeur.

Voici les faits,

Monsieur X a signé un contrat de partenariat avec la société UBER en tant que Chauffeur, et a commencé à travailler pour le compte de la société le 12 octobre 2016.

En avril 2017, sans la moindre explication,  son compte a été désactivé.

M. X a saisi le Conseil de Prud’hommes en demande de requalification de sa relation de travail avec UBER en CDI avec application de la convention collective nationale  des transports routiers.

Le Conseil de prud’homme le déboute en disant que le contrat avait une nature commerciale, et le renvoie devant le Tribunal de commerce.

M. X saisi la Cour d’appel de PARIS qui elle conclut à un faisceau d’indice suffisant,  permettant de caractériser un lien de subordination entre la plateforme et « le salarié ».