CFTC Paris | preuve de la discrimination
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preuve de la discrimination

preuve de la discrimination

Une discrimination en droit du travail est toute distinction, exclusion ou préférence, tout traitement différent fondé sur des motifs reconnus comme discriminatoires par la loi (comme la race, la religion, le sexe, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine ethnique…) qui a pour objet ou pour effet de porter préjudice à la personne victime en matière d’emploi ou de profession.
La Convention N° 111 de l’OIT prohibe la discrimination.
Difficile à rapporter, la preuve de la discrimination a été aménagée par la loi : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
La Cour de Cassation vient de rappeler les règles de la charge de la preuve en matière de discrimination : elle pèse sur l’employeur.
Le salarié, agent d’administration embauché en 1975 soutenait avoir fait l’objet d’une discrimination syndicale et d’une discrimination à raison de son appartenance vraie ou supposée à une race, tant au plan de la carrière qu’en terme de rémunération. Le 8 novembre 2010 il saisissait la juridiction prud’homale.
La Cour d’appel de Paris déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts aux motifs :
– Que le salarié a signé un avenant à son contrat de travail acceptant expressément son classement en catégorie 4
– Qu’il ne peut y avoir de discrimination avec le nouvel accord collectif qui prévoit une commission de concertation des mesures salariales…
– Que pour la situation antérieure la situation était soumise à une commission paritaire ce qui est un gage d’impartialité.
– Que le salarié ne justifie ni de diplômes ni de responsabilité…
Enfin, la Cour de Cassation balaye ses motifs qu’elle juge inopérants et indique que la Cour d’Appel « aurait dû rechercher si les éléments présentés par le salarié, notamment le panel de comparaison établi avec des salariés engagés à la même période avec des qualifications équivalentes et le fait qu’en trente-six ans de carrière, il n’avait fait l’objet que de deux promotions et n’avait plus bénéficié d’un avancement depuis 1997, ne laissaient pas présumer une discrimination en raison de ses origines ainsi qu’une discrimination syndicale, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».