31 Mai Preuve du respect de la clause de non concurrence.
Selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Par ailleurs, il résulte de l’article 1231-1 du même code que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Ces grands principes de droit civil s’appliquent naturellement au contrat de travail, et comme vient de le rappeler la Cour de Cassation, plus spécialement à la clause de non concurrence.
Pour mémoire, la clause de non concurrence est l’engagement par le salarié, à l’issue de son contrat de travail de ne pas aller travailler, pendant un temps et dans une zone géographique déterminés, pour un concurrent de son ex employeur. En échange de cette abstention le salarié perçoit une contrepartie financière.
Cette clause appelle des obligations réciproques qui, si elles s’avèrent inexécutées sont sanctionnées par le juge.
Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, il s’agissait d’un salarié licencié pour faute lourde, et lié par une clause de non concurrence.
La Cour d’appel avait condamné son employeur à lui verser seulement 5000 € au titre de la contrepartie de sa clause de non concurrence, limitant son montant, au motif que le salarié ne justifiait pas avoir respecté l’intégralité de ses termes.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et à l’appui des principes civilistes énonce qu’il revient à l’employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.
En effet, la Cour d’appel qui a limité la contrepartie financière de la clause après avoir constaté que le salarié était fondé à solliciter l’application de la clause de non concurrence, au motif que celui-ci ne justifiait pas avoir respecté l’intégralité de la clause, a ainsi violé les articles 1353 et 1231-1 du code civil, et inversé la charge de la preuve qui incombe ici à l’employeur.