05 Oct Preuve des heures supplémentaires : « charge partagée ».
Une cour d’appel, lorsqu’elle est saisie d’une demande de rappels de salaires, par un salarié, celui-ci estimant avoir fait des heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ; la juridiction ne peut, au regard de la loi faire peser sur le salarié l’intégralité de la charge de la preuve.
La Cour de Cassation vient de le rappeler dans sa décision du 15 septembre dernier, en ajoutant à l’appui de son arrêt les règles relatives aux obligations qu’ont les employeurs d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (lorsque les salariés ne sont pas occupés selon les mêmes horaires collectifs). Elle précise également que les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié doivent être tenus à la disposition de l’inspection du travail.
S’agissant de la charge de la preuve des heures supplémentaires, la Cour s’en tient également à la lettre du texte de loi : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».
En d’autre terme, une cour d’appel ne saurait rejeter la demande d’heures supplémentaires d’un salarié ayant présenté des éléments suffisamment précis au juge, permettant à l’employeur de répondre, ce dernier ne produisant par ailleurs aucun élément de contrôle de la durée du travail.
En faisant le contraire, la Cour d’appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur le seul salarié et a violé l’article L3171-4 du code du travail.