06 Sep procédure conventionnelle de licenciement
Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la consultation d’un organisme chargé en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur. En effet cette consultation constitue pour le salarié une garantie de fond, et le licenciement, prononcé sans que le salarié ait été avisé qu’il pouvait saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle te sérieuse.
Il s’agissait en l’espèce de l’article 16 de la convention collective nationale des entreprise de courtage d’assurances et ou réassurance du 18 janvier 2002.
Cour de Cassation 13 juillet 2017 n°15-29274