17 Mai Promotion ne rime pas toujours avec augmentation.
Un salarié engagé en qualité d’infirmier de bloc opératoire, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des soins hospitaliers.
Il avait été promu sans augmentation de salaire.
Se plaignant d’agissements de harcèlement moral le salarié saisi la juridiction prud’homale en avril 2012.
Le 6 août 2012 il était licencié pour absence prolongée nécessitant son remplacement.
Cette affaire, portée jusque devant la Cour de Cassation laissait notamment la question de la promotion sans augmentation en suspens.
Les juges du fond, sur ce point, avaient condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.
En effet, ils ont tenu compte des responsabilités nouvelles et de la charge de travail supplémentaire qui en découlait, de l’augmentation de son temps de travail (non limité) et ont estimé qu’il s’agissait d’un manque de considération certain.
La Chambre sociale quant à elle ne trouve pas ce point anormal, à partir du moment où la preuve est rapportée que la modification du contrat du salarié, proposée par l’employeur, a été librement acceptée par celui-ci.
A l’appui de son raisonnement, l’article 1103 du code civil (ancien article 1134) qui énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, il n’y pas là de manquement contractuel grave de l’employeur.
Cour de Cassation 5 mai 2021, N° 19-22209 (inédit)