CFTC Paris | Protection de la grossesse
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Protection de la grossesse

Protection de la grossesse

Selon l’article L 1225-5 du code du travail, le licenciement d’une salarié est annulé lorsque, dans les 15 jours, à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie règlementaire (R1225-2*), un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

La cour de cassation, dans un arrêt de cassation partielle, vient d’interpréter ce texte.

En effet, en l’espèce une salariée avait été licenciée le 15 octobre 2009, avec dispense d’exécuter le préavis. elle adressa à son employeur le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse.

La Cour d’Appel saisie d’une demande de nullité du licenciement a débouté la salariée au motif que la rupture du contrat de travail, qui s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre de licenciement, est intervenue le 15 octobre  2009 et que le certificat médical établi par le médecin traitant de la salariée indique qu’à la date du 30 octobre 2009, sa grossesse a débuté depuis 10 à 15 jours environ, soit dans le cas le plus favorable à la salariée, le 16 octobre 2009, et non le 15 du même mois, comme allégué par l’intéressée.

Cependant pour la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ayant constaté que la salariée justifiait avoir avisé son employeur de son état de grossesse dans le délai légal, avait ajouté à la loi une condition que le texte ne prévoit pas,  en violation de l’article L1225-5 du code du travail.

Cour de Cassation, 2 juillet 2014 n°13-12496

* R1225-2 : En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l’article L1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.