CFTC Paris | Prud’hommes, le Vice-Président de la CFTC écrit à la Ministre de la Justice
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Prud’hommes, le Vice-Président de la CFTC écrit à la Ministre de la Justice

Prud’hommes, le Vice-Président de la CFTC écrit à la Ministre de la Justice

Madame Nicole Belloubet
Ministre de la Justice
13, place Vendôme
75001 Paris

 

Paris le 12 septembre 2018

Madame la Ministre,

Permettez-moi d’attirer votre attention sur un grave dysfonctionnement au sein de votre administration.

Conformément à la loi, Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales déterminées par décret en Conseil d’Etat.

En outre, selon les textes règlementaires : « l’employeur est remboursé mensuellement par l’Etat des salaires maintenus au salarié, membre d’un conseil de prud’hommes, qui s’absente pour l’exercice de ses activités prud’homales, ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant ».

Or il s’avère, qu’au moins sur Paris, aucun remboursement de salaire des conseillers prud’homaux n’ait été effectué auprès de leur employeur depuis le début de l’année.

Comme vous le savez, Madame la Ministre, il est déjà difficile pour une petite structure de s’organiser afin de permettre à un salarié de se mettre au service du bien commun, cela devient impossible quand, dans le même temps, l’employeur doit rémunérer les heures de travail passées au service de la communauté nationale et dans le cas présent de la justice.

Si nous ne pouvons que saluer le dévouement du personnel des prud’hommes qui travaillent fréquemment avec un manque de moyen chronique, nous ne pouvons que fortement déplorer le manquement de l’Etat vis-à-vis des salariés et de leur entreprise.

Nous espérons que vous veillerez à ce que cette déplorable situation prenne fin le plus rapidement possible.

En l’attente de votre réponse veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

Joseph Thouvenel

Vice-Président


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