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Droit

Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes demeure encore et toujours un objectif à atteindre et l’une des priorités du ministère du travail. La concertation menée avec les organisations syndicales et patronales au printemps 2018 a permis de mettre à plat les attentes des acteurs...

Peut-on considérer qu’un refus de renouvellement de Contrat à durée déterminée par le salarié constitue une perte volontaire d’emploi, faisant obstacle au versement de l’indemnité d’assurance chômage ? En l’espèce il s’agissait d’une salariée embauchée par un Centre hospitalier universitaire, en qualité d’agent de convivialité d’une durée de six...

Dans la lignée de de la jurisprudence « Take eat easy » de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient de caractérisé l’existence d’un contrat de travail entre la plateforme UBER et son chauffeur. Voici les faits, Monsieur X a signé un contrat de partenariat avec la...

Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE : Impossible affirme le tribunal d’Instance de Lorient se basant sur une jurisprudence bien établie par la Cour de Cassation. Dans les « ancien » comités d’entreprise, les syndicats avaient le droit de désigner un représentant syndical aux...

Selon l’article L2321-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, le temps nécessaire à la...

L’employeur peut proposer une modification du contrat de travail, soit inhérente au salarié (motif personnel), soit non inhérente à la personne du salarié, (motif économique). Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse...

La Cour de Cassation vient de rappeler,  dans un arrêt du 12 septembre 2018, qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l’acceptation par un salarié protégé d’une modification...

La Cour de Cassation vient de se prononcer dans une affaire très intéressante qui va peut-être en décourager certains, d’organiser la « mort » de l’entreprise. Dans les faits, classiques, une entreprise en état de cessation des paiements, fait l’objet d’une procédure collective, est mise en...

La Cour de Cassation a rendu au visa de l’article 6§1 et 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui exigent que toute personne ait droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai...