A l’expiration de son contrat de travail, le salarié se voit remettre les documents suivants : Certificat de travailAttestation pour le pôle emploiReçu pour solde de tout compte Et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission, rupture conventionnelle homologuée, etc. La...
Le conseiller du salarié est chargé d’accompagner les salariés des entreprises dépourvues de représentants du personnel, à leur entretien préalable au licenciement où à rupture conventionnelle. A l’instar des conseillers prud’hommes le mandat de conseiller du salarié est un mandat extérieur à l’entreprise. La loi prévoit que...
Ce jeudi, les sages ont censuré les dispositions de la loi prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu par l’employeur faute de passe sanitaire. Par contre, ils ont validé la suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation...
Lors d’un licenciement nul, le salarié peut soit exiger la poursuite de son contrat de travail et demander sa réintégration dans l’entreprise, soit se prévaloir de la rupture de son contrat de travail et réclamer les indemnités afférentes ainsi que la réparation de son préjudice. Dès...
En l’absence de clause contractuelle contraire la démission n’est soumise à aucun formalisme. L’écrit n’étant pas nécessaire à sa validité elle peut donc être donnée verbalement et de surcroit n’a pas à être motivée. D’où un problème évident de preuve car la démission répond à des conditions...
La reprise de l’activité est essentielle pour éviter l’effondrement de notre économie. Mais cette reprise doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. Pour cela, le ministère du Travail publie ce jour un protocole national de déconfinement pour aider...
En ces temps de fermetures d'entreprises, nous nous sommes posés la question de savoir ce qui pouvait advenir des salariés qui retrouvaient les portes de leur entreprises closes et qui ne bénéficiaient, pour x raisons d'allocations d'activité partielle, ou autres revenus de remplacement. ...
La cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 12 février 2020 le principe de la charge de la preuve en cas de litige sur l’accomplissement d’heures supplémentaires et le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé. Lire la suiteTélécharger ...
En droit civil, le préjudice se définit comme un dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…), corporel (blessure…) ou moral (souffrance, atteint à la considération, au respect de la vie privée…) subi par une personne par le fait d’un tiers. Le terme est employé en...