CFTC Paris | Droit
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Droit

A l’expiration de son contrat de travail, le salarié se voit remettre les documents suivants : Certificat de travailAttestation pour le pôle emploiReçu pour solde de tout compte Et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail, licenciement, démission, rupture conventionnelle homologuée, etc. La...

Lors d’un licenciement nul, le salarié peut soit exiger la poursuite de son contrat de travail et demander sa réintégration dans l’entreprise, soit se prévaloir de la rupture de son contrat de travail et réclamer les indemnités afférentes ainsi que la réparation de son préjudice. Dès...

En l’absence de clause contractuelle contraire la démission n’est soumise à aucun formalisme. L’écrit n’étant pas nécessaire à sa validité elle peut donc être donnée verbalement et de surcroit n’a pas à être motivée. D’où un problème évident de preuve car la démission répond à des conditions...

En droit civil, le préjudice se définit comme un dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…), corporel (blessure…) ou moral (souffrance, atteint à la considération, au respect de la vie privée…) subi par une personne par le fait d’un tiers. Le terme est employé en...