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Droit

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur doit négocier loyalement le protocole d'accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler...

L'employeur est tenu, envers les salariés, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale: c'est ce qu'on appelle son obligation de sécurité de résultat. Tout manquement délibéré à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable....

"Mon objectif est la défense des droits des salariés". A cette fin, Sandrine Chadefaux est devenue conseillère prud'hommes et entame son second manda au Tass, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette juridiction traite des conflits entre les caisses de sécurité sociale et les...

L’article 1134 du code civil disposait : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » La Cour de cassation, à propos du paiement d’une indemnité...

Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes demeure encore et toujours un objectif à atteindre et l’une des priorités du ministère du travail. La concertation menée avec les organisations syndicales et patronales au printemps 2018 a permis de mettre à plat les attentes des acteurs...

Peut-on considérer qu’un refus de renouvellement de Contrat à durée déterminée par le salarié constitue une perte volontaire d’emploi, faisant obstacle au versement de l’indemnité d’assurance chômage ? En l’espèce il s’agissait d’une salariée embauchée par un Centre hospitalier universitaire, en qualité d’agent de convivialité d’une durée de six...

Dans la lignée de de la jurisprudence « Take eat easy » de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient de caractérisé l’existence d’un contrat de travail entre la plateforme UBER et son chauffeur. Voici les faits, Monsieur X a signé un contrat de partenariat avec la...

Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE : Impossible affirme le tribunal d’Instance de Lorient se basant sur une jurisprudence bien établie par la Cour de Cassation. Dans les « ancien » comités d’entreprise, les syndicats avaient le droit de désigner un représentant syndical aux...

Selon l’article L2321-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, le temps nécessaire à la...