CFTC Paris | Droit
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Droit

Lors d’un licenciement nul, le salarié peut soit exiger la poursuite de son contrat de travail et demander sa réintégration dans l’entreprise, soit se prévaloir de la rupture de son contrat de travail et réclamer les indemnités afférentes ainsi que la réparation de son préjudice. Dès...

En l’absence de clause contractuelle contraire la démission n’est soumise à aucun formalisme. L’écrit n’étant pas nécessaire à sa validité elle peut donc être donnée verbalement et de surcroit n’a pas à être motivée. D’où un problème évident de preuve car la démission répond à des conditions...

En droit civil, le préjudice se définit comme un dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…), corporel (blessure…) ou moral (souffrance, atteint à la considération, au respect de la vie privée…) subi par une personne par le fait d’un tiers. Le terme est employé en...

En vue de la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur doit négocier loyalement le protocole d'accord préélectoral avec toutes les organisations syndicales intéressées. Refuser de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler...

L'employeur est tenu, envers les salariés, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale: c'est ce qu'on appelle son obligation de sécurité de résultat. Tout manquement délibéré à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable....