CFTC Paris | Le Blog
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Le Blog

Pour le comité européen ds droits sociaux le plafonnement ds dommages-intérêts en cas de licenciement abusif en vigueur en Italie ne permet pas une réparation adéquate et viole la charte européenne. le plafonnement Italien est globalement plus élevé que le Français: Conclusion ?— Joseph Thouvenel...

En droit civil, le préjudice se définit comme un dommage matériel (perte d’un bien, d’une situation professionnelle…), corporel (blessure…) ou moral (souffrance, atteint à la considération, au respect de la vie privée…) subi par une personne par le fait d’un tiers. Le terme est employé en...