03 Oct qualification professionnelle
Validité du surclassement résultant d’une mention dans le contrat de travail, volonté claire et non équivoque de l’employeur.
En déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l’emploi de cadre, alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était engagé en qualité de cadre, ce dont il résultait que cette qualité lui avait été reconnue par l’employeur, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil
Cassation. Soc., 6 juillet 2011, n°09-43.130
En l’espèce, le salarié avait été embauché en qualité de boucher “statut cadre”. Pour la détermination du salaire minimum conventionnel, la Cour d’appel avait décidé qu’en réalité les fonctions de l’intéressé correspondaient à celles d’un responsable point de vente classé dans la catégorie agent de maîtrise. A tort, d’après les hauts magistrats, car seul compte le fait que la qualité de cadre ait été reconnue par l’employeur dans le contrat.