12 Avr Questions sur l’ANI du 11 janvier 2013
Quels articles concernent les salariés des petites entreprises ,
Réponses :
Article 1 – Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé
Applicable à tous les salariés et toutes les entreprises quel que soit l’effectif
Article 2 – Améliorer l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi
Applicable à tous les demandeurs d’emploi indemnisés et aux entreprises concernant la mutualisation
Article 3 – Création de droits rechargeables à l’assurance-chômage
Applicable à tous les demandeurs d’emploi indemnisés
Article 4 – Majoration de la cotisation d’assurance chômage des contrats à durée déterminée
Applicable à toutes les entreprises, à l’exception :
Des contrats d’intérim
Des contrats de l’article L12 42-2 du code du Travail, -remplacement du salarié en cas d’absence, contrats saisonniers, remplacement d’un chef d’entreprise (artisanal, industriel, commercial), remplacement d’un chef d’exploitation agricole
Article 5 – Création d’un compte personnel de formation
Tous les salariés, toutes les entreprises
Article 6 – Assouplissement des conditions d’accès des salariés de moins de 30 ans au
CIF- CDD
Tous les salariés ayant 4 mois de travail consécutif ou non dans les 28 mois
Article 7 – Création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée
Pour les entreprises de plus de 300 salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté
au contrat de sécurisation professionnel expérimental
Tous les demandeurs d’emploi en CDD ou intérim
Article 9 – Développement de la préparation opérationnelle à l’emploi
Tous les demandeurs d’emploi
Tous les salariés
Article 11 – Travail à temps partiel
Négociation de branche, si pas d’accord, application de l’ANI à tous les salariés et entreprises non couverts
Article 12 – Information et consultation anticipée des IRP
S’applique DP, CE, CHSCT, +DS
Adaptation pour la mise en œuvre dans les entreprises de moins de 300 salariés
Article 13 – Représentation des salariés dans l’organe de gouvernance de tête qui
définit la stratégie de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance)
Entreprises de plus de 5000 salariés et 10000 avec siège social
Article 14 – Articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et du plan de formation
Entreprises de plus de 300 salariés plus incitation territoriale à négocier pour les TPE et PME
Article 15 – Mobilité interne
Entreprises de plus de 50 salariés, négociations avec DS
Article 16 – Création d’un conseil en évolution professionnelle
Pour tous les salariés
Article 17 – Mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise
Entreprises de plus de 11 salariés et entreprises de plus de 50 salariés
Article 18 – Accords de maintien dans l’emploi
Si DS, accord majoritaire plus de 50%, si absence DS, négociation avec DP ou CE, si absence DP, CE, mandatement ; dans ce cas, l’accord doit être approuvé par la majorité des salariés
Article 19 – Recours à l’activité partielle
Toutes les entreprises
Article 20 – Règles relatives au licenciement de 10 salariés et plus sur une même période
de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Entreprises de plus de 50 salariés, négociation DS, accord majoritaire plus de 50%
Article 21 – Congé de reclassement
Entreprises de plus de 1000 salariés, salariés licenciés pour motif économique
Article 22 – Expérimenter le contrat de travail intermittent
Salariés inclus dans les 3 branches
Article 23 – Ordre des licenciements
salariés licenciés dans le cadre d’un licenciement économique
Article 24 – Sécurité juridique des relations de travail
Groupes de travail
Article 25 – Faciliter la conciliation prud’homale
Tous les salariés
Article 26 – Délais de prescription
Tous les salariés