16 Mar Reçu pour solde de tout compte : comment bien interrompre le délai de precription
Selon l’article L1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établit par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (le salarié ne pourra plus contester les sommes qui y figurent).
En principe le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandé mais la jurisprudence admettait que la saisine du bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes valait dénonciation (si elle était naturellement faite dans les délais prescrits par la loi).
Or dans l’espèce jugée par la Cour de cassation le 7 mars dernier, un retraité avait saisi le Conseil de prud’hommes le 18 septembre 2009, d’un rappel d’indemnité de mise à la retraite après avoir signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009.
Les juges du fond avaient considéré que la saisine du conseil avait eu un effet interruptif sur le délai de 6 mois et donc que la dénonciation était intervenue avant la fin de celui-ci.
A tort selon la Cour de Cassation qui estime que la date à prendre en compte est celle de la convocation par la juridiction de l’employeur en bureau de conciliation soit le 20 novembre 2009.