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Régime social applicable aux heures supplémentaires et taux du forfait social

07 Sep Régime social applicable aux heures supplémentaires et taux du forfait social

Posté à 16:41h dans Droit par

La Direction de la Sécurité Sociale diffuse, dans une circulaire du 18 août 2012, un “question-réponses” relatif au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012

Résumé :Le questions-réponses annexé à la présente circulaire vise à répondre aux interrogations des cotisants sur l’entrée en vigueur de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 modifiant le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires et fixant à 20% le taux du forfait social, sauf pour les contribution des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

 

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