CFTC Paris | Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE
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Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE

Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE

Représentant syndical au CSE et suppléant au CSE : Impossible affirme le tribunal d’Instance de Lorient se basant sur une jurisprudence bien établie par la Cour de Cassation.
Dans les « ancien » comités d’entreprise, les syndicats avaient le droit de désigner un représentant syndical aux dits comités sauf à nommer un membre élu qu’il soit titulaire ou suppléant.
En effet, selon la Cour de Cassation : le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d’établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l’une et à l’autre de ses fonctions étant différents ; il appartient au tribunal d’inviter le salarié à opter pour l’un des deux mandats (Cass. Soc. 17 juillet 1990 n°89-60729).

La donne a-t-elle évoluée au sein du comité économique et social qui prévoit désormais que les élus suppléant ne siègent plus à moins qu’ils ne remplacent leur titulaire ?
Par ailleurs si possibilité était ouverte de désigner un représentant syndical au CSE, la même personne serait en permanence aux réunions du CSE siégeant alternativement avec une voix délibérative et une voix consultative ?
Un syndicat a tenté la désignation, l’employeur a attaqué cette dernière et le tribunal lui a donné raison.Voici un extrait des motifs du jugement : « De jurisprudence constante, il existe concernant la problématique propre au comité d’entreprise, une incompatibilité entre le mandat de membre élu du comité d’entreprise et celui de représentant syndical auprès de ce dernier.
Cette interdiction est fondée sur la différence de pouvoir octroyé par la loi à chacune de ces deux fonctions, le représentant syndical au comité d’entreprise étant cantonné à une simple voix consultative, l’autorisant à intervenir en séance du comité.

L’instauration du comité social économique se substituant au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au comité d’hygiène et sécurité n’a pas substantiellement modifié cette distinction entre les deux fonctions (…) Il ne peut être considéré (…) que le fait de ne pas pouvoir siéger en présence du titulaire, et de pouvoir siéger alternativement comme suppléant et représentant syndical selon les besoins, suffit à écarter la justification du principe de non cumul entre les deux fonctions, dès lors que le remplacement du titulaire peut intervenir de manière aléatoire et qu’en toute hypothèse celle-ci repose sur un incompatibilité de nature entre les deux fonction ».

Veuillez cliquez ici pour la décision du Tribunal d’Instance de Lorient