10 Nov Représentativité : texte intégral du jugement du tribunal de Brest
Posté à 15:24h
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Le Tribunal d’Instance de Brest estime contraire aux principes fondamentaux de l’Union Européenne la loi de 2008 sur la représentativité syndicale.
>>>> Téléchargez ici le texte intégral du jugement du Tribunal d’Instance de Brest.