CFTC Paris | Respect des principes fondamentaux du droit, et droit d’ester en justice.
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Respect des principes fondamentaux du droit, et droit d’ester en justice.

Respect des principes fondamentaux du droit, et droit d’ester en justice.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2019 vient de rappeler qu’il résulte de l’alinéa premier de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, « Qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur ». 

L’arrêt mis en cause avait déclaré le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté ses demandes formées au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite au motif que si le salarié avait une grande liberté d’action il n’était pas dispensé d’exercer ses fonction et qu’il avait repris tardivement son travail après deux mises en demeure.

La haute juridiction censure ce raisonnement et énonce qu’il résultait des constatations de la Cour d’appel que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d’avoir saisi le juge des référés en résiliation judiciaire du contrat de travail à l’encontre de la société et que les juges auraient dû en déduire que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par le salarié était constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice.