CFTC Paris | Restauration d’entreprise dérogatoire
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Restauration d’entreprise dérogatoire

Restauration d’entreprise dérogatoire

Dimanche, 14 février 2021 est paru au Journal Officiel un décret permettant d’assouplir les règles relatives aux configurations des locaux affectés à la restauration dans les entreprises, afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale.

Hors état d’urgence sanitaire le principe est que « il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ».

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’employeur est tenu de mettre un local de restauration à disposition des salariés.

(Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats.)

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés « l’employeur met à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Moins de cinquante salariés, a priori moins de chance sauf que, rien est dit sur la taille du local ou de l’emplacement aussi, casse-tête pour les employeurs qui s’en seraient tenus à des locaux pour le moins exigus… Le protocole régissant l’organisation et le fonctionnement des entreprises a durci les règles de distanciation physique dans les entreprises. Il prévoit une distance de deux mètres entre deux personnes lorsque le masque ne peut être porté (y compris dans les espaces de restauration collective).

C’était sans compter sur le bon sens de la règlementation qui sait parfaitement que l’on ne saurait pousser les murs ! aussi il est permis d’investir l’entreprise et d’occuper des locaux ou emplacements situés à l’intérieur des locaux affectés au travail – sauf dans les locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux-

Attention cette dérogation n’est applicable que jusqu’à un délai de 6 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Passée cette date il ne sera plus possible règlementairement de se restaurer à son poste de travail.