26 Juin Retour de Congé Parental
Posté à 14:12h
dans Social
La Cour de Justice de l’Union Européenne -CJUE- se prononce :
Dans un arrêt du 20 juin la CJUE confirme qu’à l’issue d’un congé parental, la ou le salarié doit retrouver son poste de travail soit en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire.
L’employeur qui affecte le travailleur à son retour de congé sur un nouveau poste de travail, sans justifier de l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste et sans lui proposer un travail similaire ou équivalent, ne saurait le licencier en raison de la suppression de ce nouveau poste.
CJUE, le 20 juin 2013, affaire c-7/12
<<<consulter l’ ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 20 juin 2013<<<