CFTC Paris | Rétrogradation : l’employeur doit informer le salarié de son droit au refus
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Rétrogradation : l’employeur doit informer le salarié de son droit au refus

Rétrogradation : l’employeur doit informer le salarié de son droit au refus

Si la jurisprudence a reconnu en 1988 la licéité de la rétrogradation prononcée à titre de sanction disciplinaire, elle a également érigé, en 1998, le droit pour le salarié de s’y opposer en raison de la baisse de rémunération qu’elle génère. Par deux arrêts du 28 avril 2011, la Chambre Sociale consacre ce droit au refus en mettant pour la première fois expressément à la charge de l’employeur une obligation d’informer le salarié de cette faculté lors de la notification de la rétrogradation.

Les hauts magistrats se prononcent également de manière inédite sur la question fondamentale du délai de prescription des faits fautifs, qui se pose lorsque l’employeur confronté à un refus, entend prononcer un licenciement à titre de sanction de substitution. Un nouveau délai de deux mois court à compter du refus exprimé par le salarié précise le second arrêt.

Sources : Extrait de liaisons sociales quotidien N°15851

Lire les arrêts du 28 avril 2011 N°09-70619 et N°10-13.979