Revalorisation du barème des saisies sur rémunération

22 Jan Revalorisation du barème des saisies sur rémunération

Un décret du 14 janvier révise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1^er février.

La saisie sur salaire permet au créancier d’un salarié de se faire verser par l’employeur une partie de la rémunération du salarié. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération du salarié et le nombre de personnes à sa charge. Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du RSA prévu pour une personne seule, soit 483,24 euros pour 2013.

Fractions saisissables en 2013 (à partir du 1^er février)

Proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles :

–       un vingtième de la tranche de rémunération inférieure à 3670 €

–       un dixième de la tranche supérieure à 3670 € et inférieure ou égale à 7180 €

–       un cinquième de la tranche supérieure à 7180€ et inférieure ou égale à 10 720 €

–       un quart de la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 €

–       un tiers de la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 €

–       les deux tiers de la tranche supérieure à 17 760 et inférieure ou égale à 21 330 €

–       la totalité de la tranche de rémunération supérieure à 21 330 €

Ces tranches de rémunérations doivent être majorées de 1390 € par personne à charge.

D. n°2013-44 du 14 janvier 2013 – JO du 16 janvier

Barème applicable sans personne à charge