Picsou touche pas aux 35 h !

e tribunal de grande instance de Meaux (Seine-et-Marne) a considéré vendredi comme régulière l’opposition de quatre syndicats d’Eurodisney à un accord d’assouplissement des 35 heures, opposition dont la validité était contestée par l’entreprise de loisirs.

Eurodisney a été débouté de toutes ses demandes et devra en outre verser 1.500 euros à chaque syndicat –CFDT, CFTC, FO et Unsa– au titre des frais de justice, a-t-on appris auprès du TGI.

Le 6 juin dernier, un avenant à l’accord des 35 heures négocié en 1999, introduisant davantage de flexibilité, avait été signé par trois syndicats du parc de loisirs (CGT, CFE-CGC, Sipe).

Les quatre autres syndicats avaient en revanche décidé d’exercer leur droit d’opposition pour faire annuler cet avenant, comme les y autorise la loi Fillon sur le dialogue social adoptée en mai 2004.

Au cours de l’audience du 8 septembre, l’avocat de la direction d’Eurodisney, Me Gilles Bélier, avait contesté la validité formelle de cette opposition sur trois points.

Il avait fait valoir que les syndicats non-signataires n’étaient pas en mesure de prouver qu’ils étaient majoritaires lors du premier tour des élections syndicales ainsi que l’exige la loi; que le courrier des syndicats n’avait pas été adressé à la bonne personne; et surtout qu’il n’avait pas été reçu par Eurodisney dans les délais légaux.

La loi Fillon donne en effet huit jours aux syndicats pour signifier leur opposition à un accord. Une circulaire –qui n’a pas force de loi– a précisé que ce délai de huit jours concernait la réception par la direction de l’opposition des syndicats.

Les avocats des syndicats avaient argué que dans l’esprit de la loi, ce délai de huit jours étaient un délai de réflexion accordé au syndicat, et que seule importait donc la date de départ du courrier.

Le tribunal a donné raison aux syndicats dans les motivations de son jugement, considérant que le délai de huit jours était le délai dans lequel la décision des syndicats devait être exprimée, et qu’il ne pouvait être amputé par le temps nécessaire à la réception de cette décision.

Contactée par l’AFP, la direction d’Eurodisney n’a pas été en mesure d’indiquer si elle faisait ou non appel de ce jugement.

Source :”Le Monde”